FORMATION PROFESSIONNELLE : employeurs, quelles sont vos obligations ?

FORMATION PROFESSIONNELLE & obbligations employeursDès lors que vous employez des salariés, vous avez des obligations à leur égard en matière de formation professionnelle : la participation au financement, l’adaptation au poste de travail, l’entretien professionnel, le plan de formation, la consultation des représentants du personnel… Voici un tour d’horizon de vos principales obligations.

Contribuer au financement de la formation professionnelle

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Tout employeur, quel que soit son effectif ou son statut doit participer au financement de la formation professionnelle de ses salariés.

La contribution annuelle obligatoire dépend du nombre de salariés de l‘entreprise : jusqu’à 10 salariés elle représente 0.55% de la masse salariale brute annuelle ; à partir de 11 salariés elle passe à 1% de la masse salariale brute annuelle. Cette contribution annuelle obligatoire est mutualisée par l’OPCA dont relève l’entreprise et affectée à différents dispositifs de formation. Elle permet la participation au financement d’actions de formation éligibles à ces dispositifs. A cette contribution obligatoire s’ajoute souvent une contribution conventionnelle qui dépend de la branche ou du secteur professionnel de l’entreprise. A ces 2 contributions, l’employeur peut aussi rajouter une contribution volontaire libre.

Assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail

L’employeur a également pour obligation d’assurer l’adaptation permanente du salarié à son poste de travail et cela passe notamment par des actions de formation. Ces actions concernent notamment l’évolution des métiers, l’évolution des technologies ou l’évolution des organisations.
Ces formations doivent obligatoirement se dérouler sur le temps de travail du salarié et donnent lieu à un maintien de la rémunération pendant le temps de la formation.
Par ailleurs ce type de formation professionnelle est principalement financé par les fonds propres de l’entreprise.

Réaliser l’entretien professionnel

L’employeur doit également organiser tous les 2 ans (ainsi qu’après certaines absences), un entretien professionnel avec chaque salarié. Cet entretien a pour objectifs l’accompagnement des salariés en matière d’évolution professionnelle et l’identification de leurs besoins en formation. Il permet également d’informer les salariés sur la validation des acquis de l’expérience (VAE).

Attention : cet entretien doit avoir lieu pendant les heures de travail et ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel qui concerne l’évaluation du salarié et la mise en place d’objectifs.

Par ailleurs tous les 6 ans, l’entretien professionnel doit inclure un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet notamment de vérifier que le salarié a pu bénéficier des entretiens professionnels.

Programmer l’ensemble des actions de formation dans un plan de formation

Le plan de formation concerne toutes les entreprises quel que soit le nombre de salariés.
Il regroupe toutes les actions de formation décidées par l’employeur au bénéfice des salariés. Il est financé d’abord par les fonds propres de l’entreprise, notamment concernant les actions d’adaptation au poste de travail. Toutefois, les entreprises de moins de 300 salariés peuvent obtenir, sous certaines conditions, une participation des OPCA en retour des contributions versées.

Consulter les représentants du personnel

Chaque année, le comité d’entreprise (ou les délégués du personnel) doit être informé et consulté sur les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise et le plan de formation. A défaut, l’entreprise verra sa contribution majorée de 50%.
Cette consultation est organisée autour de 2 réunions : la première réunion doit avoir lieu avant le 1er octobre et permettre de présenter le bilan des formations réalisées ; la deuxième doit avoir lieu avant le 31 décembre et doit donner lieu à un examen du plan de formation.

e-book OPCAPour comprendre les leviers financiers de la formation, téléchargez le guide OMYO : OPCA & financement de la formation.

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