La formation continue des professionnels de l’immobilier est désormais obligatoire

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Loi ALUR Obligation de formation continue des professionnels de l'immobilier

L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier, mesure phare de la loi ALUR, est entrée en vigueur depuis le 1er avril 2016. Toutefois, son décret d’application n°2016-173, paru le 18 février 2016, prévoyait une dérogation pour les cartes professionnelles qui arrivaient à échéance en 2016.
C’est donc à partir de 2017 que ce décret impacte réellement les professionnels de l’immobilier. Désormais vous devez être en mesure de justifier que vous avez bien rempli les obligations de formation pour prétendre au renouvellement de votre carte professionnelle.
OMYO vous explique donc en détail comment remplir les exigences du décret.

 

Quelles sont les personnes concernées par l’obligation de formation ?

L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier concerne :

  • Les titulaires de la carte professionnelle : que ceux-ci soient des personnes physiques exerçant en nom propre ou bien les représentants légaux et statutaires des personnes morales (SA, SAS, SARL…)
  • Les personnes qui assurent la direction d’un bureau, d’une agence, d’une succursale ou d’un établissement
  • Les personnes salariées ou non, habilitées par le titulaire de la carte à s’entremettre ou à s’engager pour ce dernier. Dans cette dernière catégorie on retrouve notamment toutes les personnes qui sont en contact avec la clientèle : les agents commerciaux, les négociateurs (qu’ils soient VRP ou non), les gestionnaires locatifs, syndics, techniques…etc.

Aucune forme de dispense n’est prévue par le décret. L’obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier ne peut donc pas être contournée.

 

Quels contenus de formations répondent aux obligations du décret ?

Pour être éligibles, les formations doivent :

  1. Être en lien direct avec l’activité professionnelle exercée . Par exemple, si vous possédez une carte T, une formation de syndic ne sera pas prise en compte.
  2. Porter sur des notions d’ordre juridique, économique, commercial, déontologique ainsi que sur des notions techniques relatives à la construction, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.
  3. Inclure au minimum 2 heures de déontologie tous les 3 ans.

 

Quelles sont les durées de formation minimales à valider ?

e-book décret ALUR
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Pour remplir les exigences du décret et permettre le renouvellement de la carte professionnelle, les actions de formation doivent avoir une durée minimale :

  • Soit de 14 heures par an
  • Soit de 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice

Le décret prévoit par ailleurs une période transitoire pour les cartes professionnelles qui expirent d’ici à 2018. Donc si vous êtes titulaires d’une carte professionnelles qui prend fin :

  • entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2017 : vous devez justifier d’activités de formation continue d’une durée minimale de 14 heures ;
  • entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018 : vous devez justifier d’activités de formation continue d’une durée minimale de 28 heures.

 

Quelles formes peuvent prendre ces formations ?

Pour être validées par le décret, les actions de formation doivent au choix :

  • viser l’adaptation et le développement des compétences
  • permettre l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances
  • être relatives au développement durable et à la transition énergétique

Par ailleurs en répondant à ces critères, les actions de formation pourront être considérées comme prioritaires par la CEFI (Commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle de l’immobilier). Cela vous permettra donc de procéder à une demande de financement par votre fonds de formation.

Le fait d’assister à des colloques pourra être comptabilisé mais aux conditions suivantes :

  • uniquement dans la limite de 2 heures par an (quelle que soit la durée totale de la manifestation)
  • Le colloque doit être organisé dans les conditions d’une action de formation, telle que définie à l’article L.6356-1 du code du travail
  • Un document doit attester de la présence du professionnel à cette manifestation

Enfin, les professionnels de l’immobilier investis dans l’enseignement pourront prendre en compte leurs interventions dans la limite de 3 heures par an.

Le décret ne distingue pas le cas de la formation à distance (ou e-learning) de la formation en présentiel. Mais rappelons que pour que l’action de formation à distance soit validée au titre de la formation professionnelle continue, elle doit répondre à un cahier des charges très strict et contraignant (émargement électronique, session unique par stagiaire, évaluation, relevé de connexion, échanges avec les formateurs…).

 

Quels organismes sont habilités à dispenser ces formations ?

Seuls les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement sont habilités à dispenser ces formations.
Ces organismes délivrent aux personnes formées une attestation. Cette attestation doit mentionner les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation de l’activité. Lorsqu’il s’agit d’un colloque, ce document atteste de la présence du professionnel à cette manifestation.

Quelles opportunités pour les professionnels de l’immobilier ?

Au-delà de la contrainte imposée, la formation continue des professionnels de l’immobilier représente aussi pour vous une opportunité. Celle de faire progresser vos équipes dans la pratique de leur activité.

Autrement dit vous avez là une formidable occasion d’améliorer les conditions de travail de vos collaborateurs, tout en développant votre chiffre d’affaires.

A condition toutefois de choisir un bon professionnel pour dispenser ces formations.

Le contenu des formations OMYO répond aux exigences de la loi ALUR. Mais pas uniquement. Elles ont aussi et avant tout été conçues pour répondre aux exigences de développement commercial des professionnels de l’immobilier.

Ainsi dans le catalogue de formations OMYO vous retrouverez une majorité de formations méthodologiques concernant la prospection et la vente. Cela aussi bien pour les activités de transaction que de location et gestion.

OMYO réalise aussi vos formations sur-mesure en fonction de vos propres enjeux de développement. N’hésitez donc pas à me contacter pour réaliser ensemble votre plan de formation.

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